Conditions Générales de Vente

1. Dispositions liminaires
Sauf stipulation expresse signée des parties, les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent dans leur intégralité à toute offre de vente et à toute vente de produits (ci-après les Produits) sur le site Internet « www.oa1710.com » (ci-après le Site Internet) par la société L’Orfèvrerie d’Anjou (ci-après le Vendeur) aux clients non-professionnels établis en France, au Royaume-Uni, en Espagne, au Portugal, en Allemagne, au Luxembourg, en Italie, en Irlande, en Belgique, à Monaco, en Andorre, au Liechtenstein, et en Suisse (ci-après les Clients). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout document émanant du Client ou prospectus et catalogues émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Dès lors, toute commande de Produits auprès du Vendeur implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Le Vendeur pourra à tout moment modifier les CGV. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV, ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGV se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les Parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée.

2. Commande de Produit
La commande (ci-après Commande) est passée en ligne sur le Site Internet, en langue française ou Anglaise. A cet effet, le Client choisit les Produits et les place dans son panier. Il doit créer un compte personnel sur le Site Internet ou s’identifier s’il dispose déjà d’un tel compte. Après avoir cliqué sur « Commander », il reporte ses informations dans les champs prévus à cet effet (un retour à l’étape précédente étant toujours possible, dans le but de modifier les éléments indiqués), puis il vérifie la Commande, incluant le prix des Produits, la participation aux frais de livraison et les modalités de paiement et de livraison,  avant de la valider. La Commande est dès lors ferme et définitive pour le Client, qui ne peut l’annuler ou la modifier que dans les conditions prévues par les CGV, et notamment dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation. Elle est ferme et définitive pour le Vendeur après confirmation écrite (ci-après Confirmation) de la Commande par lui, par voie d’e-mail.

3. Conditions financières
Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site Internet. Ils sont TTC, en Euros, et ne comprennent pas les frais de transport des Produits. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou American Express au moment de la Commande.

4. Transport et Livraison
La livraison, ci-après Livraison, est effectuée en Europe, à l’adresse spécifiée par le Client dans la Commande.
La Commande est expédiée dans un délai de 7 jours, à compter de son paiement intégral. En toute hypothèse, la Livraison ne peut valablement intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. La participation aux frais de livraison dépend notamment du poids et du volume des Produits objets de la Commande. Elle peut à tout moment être estimée par le Client, en consultant son panier et en indiquant le lieu de livraison dans le cadre prévu à cet effet. Le Client est informé de l’expédition de la Commande par e-mail au Client.
Si, sept jours après la date prévue de Livraison, le Produit n'a pas été livré pour toute cause autre que cas de force majeure, la Commande pourra être dénoncée par le Client, dans un délai de soixante jours à compter de la date de Livraison prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le contrat est considéré comme rompu à réception, par le Vendeur, de ladite lettre, à moins que la Livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre. Les éventuels paiements déjà effectués par le Client sont remboursés par chèque dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la dénonciation de la vente.
Toute Livraison partielle, exigée par le Client, d’une Commande contenant des Produits indisponibles à la date de Livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la Livraison ultérieure des Produits concernés.
Les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de leur Livraison. A compter de la Livraison, le Client supporte ainsi les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers.

5. Réclamation et retour des Produits
Les réclamations sur la non-conformité des Produits livrés devront être reportées sur le bon de livraison et notifiées par le Client au Vendeur et au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et par un moyen écrit de télécommunication rapide (télécopie ou e-mail), en précisant la nature des réserves et réclamations, dans les 48 heures de la Livraison. Il appartient au Client de fournir toute justification fondant ses réclamations. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de la non-conformité.
A la demande du Vendeur, le Client pourra être tenu de retourner les Produits allégués défectueux ou non-conformes. Aucun retour ne sera traité sans accord préalable du Vendeur. Les frais et les risques liés au transport retour des Produits sont à la charge du Client. Le Produit doit être retourné complet et dans son emballage d'origine, sans modification ni altération, protégé par un sur-emballage. A défaut, le Vendeur peut refuser le retour et l’application de sa garantie. Les réclamations acceptées par le Vendeur donneront lieu, au choix du Vendeur et dans la limite des stocks disponibles, à l’échange des Produits défectueux ou non-conformes ou à leur remboursement ; dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera au Client les frais de retour des Produits, sur présentation d’un justificatif.

6. Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de sept jours francs, à compter de la Livraison des Produits, pour se faire une opinion et, le cas échéant, annuler la Commande et retourner les Produits. Cette faculté n’est pas applicable aux Produits modifiés selon les spécifications du Client, et notamment les Produits personnalisés à l’aide du module de personnalisation disponible sur le Site Internet. En cas d’exercice du droit de rétractation, les Produits devront être retournés complets et dans leur emballage d'origine, sans modification ni altération, protégés par un sur-emballage. Dans ce cas, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, dans un délai maximal de trente jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation par le Client.

7. Responsabilité – Garanties
Le Vendeur déclare et garantit que les Produits ont été fabriqués dans les règles de l’art et sont conformes à la réglementation française. La garantie des Produits exclut les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (choc...), par le mauvais entretien ou la négligence du Client, par une utilisation ou une installation anormale des Produits.
La responsabilité du Vendeur exclut notamment tout dommage indirect. Elle est, en tout état de cause, limitée au montant du prix des Produits concernés. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés dans les conditions des dispositions des articles L. 211 à L. 211-18 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Extraits des dispositions légales :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8. Propriété intellectuelle
Le Vendeur garde la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle, concernant notamment les Produits, ses marques et ses dessins et modèles déposés ou non. Les éléments édités sur le Site Internet, incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, photographies, images, dessins ou modèles constituent des œuvres originales protégées par des droits de propriété intellectuelle. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, du Site Internet est donc interdite sans l’accord préalable et exprès des titulaires des ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits sus-mentionnés.

9. Force majeure
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution, dans toute hypothèse d'évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la Commande, telle que : intempérie, inondation, incendie, grève ou lockout chez le Vendeur ou ses fournisseurs, difficultés d’approvisionnement, décision d’une autorité administrative, émeutes, vandalisme, incendie, accident d’outillage, pénurie de matière première, blocages ou retards dans les transports, force majeure des fournisseurs ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs. Le Vendeur informe le Client de la survenance d’un tel évènement par courrier ou e-mail. Si l’évènement de force majeure ou ses conséquences perdurent pendant une durée supérieure à 30 jours à compter de l’envoi de ce courrier ou e-mail, chaque partie pourra annuler la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque compensation ou indemnité.

10. Données personnelles et archivage de la Commande
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au Vendeur et en précisant ses nom, prénom et domicile. Le Vendeur ne procède à aucun échange ou transfert de données collectées directement auprès du Client (ci-après les Données). Ces Données sont protégées et leur traitement est réalisé sur un réseau interne dédié. Les Données sont conservées par le Vendeur pendant la durée de la relation contractuelle. Numéro de déclaration CNIL du Vendeur : 1627995. Ces Données sont protégées et leur traitement (enregistrement, fichier) est réalisé sur un réseau interne dédié.
Le Client peut à tout moment accéder à sa Commande archivée, en s’identifiant sur le Site Internet et en se rendant dans la rubrique « Mon compte ».

11. Litiges   
Les CGV sont régies par le droit français.